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des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

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8 avril 2026

premier ressort, Vu la les réquisitions du Parquet, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de: LA BASSE COUR DE

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Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa134cdc6046d4777e57e

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27 mai 2026

[O] [H] repRésentant le SIE DE [Localité 2] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il

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6 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

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6 janvier 2025

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13 avril 2026

octobre 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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19 janvier 2026

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7 avril 2025

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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6 janvier 2025

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6 janvier 2025

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20 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

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20 janvier 2025

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20 janvier 2025

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7 avril 2025

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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6 janvier 2025

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5 janvier 2026

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