des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

l'article L 1235-5 du même code.

Monsieur [J] peut, par conséquent, prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail qu'il sollicite.

Conformément aux articles L 1235-4 et L 1235-5 du Code du travail, la Cour le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour le compte

, la Cour d'Appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 4) ALORS par ailleurs QUE le salarié dont le contrat de travail est transféré par application de l'article L.1224-1 du Code du travail

Motifs de la décision * Sur le licenciement En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

, -2 000 € au titre du préjudice lié au caractère vexatoire du licenciement, -5 764, 80 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail, soit au total la somme de 11 238, 80 euros.

L 1235-3 du code du travail.

Sur la régularité de la procédure disciplinaire : L'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui s'applique à la procédure de licenciement

de Madame X... a été faite sans observation de la procédure requise et sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail dont

La requalification du contrat entraîne en application de l'article L 1245-2 du code du travail une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit 1.718,42 €.

, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1194 du Code civil ensemble celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail et celles de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux

En revanche, l ‘indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et la cour dispose des éléments suffisants

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 14.

.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.

Elle réclament paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.