Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article 4

—

Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à

Article 50

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

LEGIARTI000050868042

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

Les dispositions des articles L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-1 7, L. 3122-18 et L. 3122-24 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code

LEGIARTI000050867460

—

Article 2

—

QUOTITÉ 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Jours de travail dans la semaine 5 4, 5 4 3, 5 3 2, 5 Jours de congés annuels 25 22, 5 20 17, 5 15 12, 5 Jours de repos RTT 15 13, 5 12

Article 286 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.

Article D2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 63

Code du travail

Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o

Article 3

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art.

Article 17 bis

—

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation

Article L5544-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours

Article (suite 2)

—

) poly(1-6)éthoxylés Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.9 Alcools (C12-C16) poly (7-19 )éthoxylés Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.9 Alcools (C12

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes

Article 1

—

3 et L. 3333-2 du code du travail.

Article 1

—

L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux.

Article 1

—

implique au moins l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - des vacations au moins égales à 6 heures de temps de travail effectif continu par vacation ; - un cycle de travail comportant des heures décalées ; - un horaire de travail lié aux

Article 1

—

Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les

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