terrain à bâtir ; qu'en statuant de la sorte, ils ont violé par refus d'application l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier

lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, est celle à laquelle

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-15 du code de l'expropriation.

pas invoquée par les personnes expropriées n'a pas été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation et L. 111

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier

modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article

à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" et qu'aux termes

. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

462 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvrant pas droit à cassation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu

l'avait décidé un arrêt définitif du 13 juin 1978 dans une instance opposant les consorts Y... à l'Etat français et que la cour d'appel n'a pu le dénier qu'en violation, par fausse application, de l'article

mètre carré qui avait été celui d'une parcelle en nature de terres, elle a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que son pouvoir souverain d'appréciation ne dispensant pas la cour

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

juges de l'expropriation plus de trois ans avant les débats, en violation de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la contestation de la régularité de la composition de la

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5.734,80 le montant de l'indemnité d'expropriation due à Monsieur Marcel X... ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.13-15 du Code

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'Expropriation ; 2.

L. 13-15.