333, alinéa 1 ancien du Code pénal, les articles 222-27, 222-44, 222-47 nouveaux du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté que l'avocat avait poursuivi sa mission au-delà du 9 novembre 2010, la cour d'appel

des consommations n'a pas été fait de manière régulière par un compteur dysfonctionnel

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

prévu par l'article 222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

6, 1 et 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

221-1 et 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par les questions suivantes : 1)

de l'arrêt ; "alors qu'aux termes de l'article 32 du Code de procédure pénale toutes les décisions des juridictions de jugement doivent être rendues en présence du ministère public; qu'en l'espèce,

à l'article L. 221-5 du Code du travail, pour avoir fait travailler Mme Dominique X..., sa belle-soeur, le dimanche 23 décembre 1990, et alloué des dommages et intérêts aux syndicats CFDT et CGT ;

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Le litige est relatif à un contrat souscrit le 26 mai 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation

222-37, alinéa 1, du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable d'usage

Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, la société FRANFINANCE ne fait aucune remarque sur l’existence d’une