Jean, contre un arrêt n° 277 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quarante et une amendes

Dolorès épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989, qui pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à cinq

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 7 décembre 1989, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 11 amendes

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 février 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 78 amendes d'un montant

L. 200-1, L. 221-5, L. 221-6, R. 260 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom (n° 459) en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a rejeté

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à sept amendes de 3

conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui, ayant relevé que l'employeur avait fait travailler la salariée tous les dimanches en méconnaissance

L. 221-5 du code du travail, la fermeture au public du magasin de la société Stock 14 dite " La Foir' Fouille ", tous les dimanches, sauf justification ponctuelle et individuelle, sous une astreinte provisoire

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 19 juillet 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 18 amendes

; que cette d dernière exigence n'est donc pas applicable aux contraventions prévues par l'article L. 221-5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire, ou encore celles prévues par l'article L.

, base de la poursuite, que la société Décathlon est poursuivie pour avoir, en violation de l'article L. 221-5 du code du travail, en vigueur au moment des faits, omis de donner le repos dominical une

ATTEINTE A LA CATEGORIE PARTICULIERE DE TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE

L. 221-5, R. 620-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du travail et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 221-5 et de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 221-5 et R.262-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise C... au paiement de sept amendes de 3000 francs chacune ; "aux motifs

L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite,