Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 063 résultats pour « article L. 351-2 du code de la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 063 résultats pour « article L. 351-2 du code de la »
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Article R914-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie : 1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du 1er janvier 2004 ; 3° Et au-delà de la durée requise,
Article 9
Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356
Article D742-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87
Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-41-4 du présent code.
Article R822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ; 2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou d'un âge au moins égal à celui mentionné
Article D373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 58
Les trimestres validés au titre du versement complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail sont pris en compte par l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du coefficient de minoration
Article R351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-
Article 14
A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation
Article D357-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et
Article R351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 62
Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 incombe au groupement, le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 est subordonné au respect des exigences prévues à l'article D. 351-5 par
Article D351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20
D. 351-11 ou du IV de l'article D. 351-14-1 ; 2° Les mentions et pièces justificatives permettant d'identifier l'intéressé et d'apprécier ses revenus au regard des seuils fixés au 3° de l'article D. 351-8 ; 3° Les mentions et pièces justificatives permettant
Article L341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Article D351-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
Il est mis fin à la prise en compte par l'assurance vieillesse des versements de cotisations effectués en application de l'article L. 351-17 dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 351-14.
Article 3
La rente calculée en application des alinéas ci-dessus est assortie, le cas échéant, des majorations visées aux articles L. 351-10 (1er alinéa), L. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles.
Article R117-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
La demande est alors instruite par la caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale. La caisse renvoie ensuite, avec un avis motivé, le dossier à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
Article 9
L. 353-1, L. 353-2, ou L. 353-3 du code de la sécurité sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale.
Article D161-2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes relevant de ces dispositions, l'organisme compétent est celui qui sert la pension rémunérant la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R.
Article L6114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44
Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non
Article R781-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les termes : “ durée d'assurance ” figurant à l'article L. 781-33 du présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.
Article L114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même
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