-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40

Article R755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 24

Code de la sécurité sociale

Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2.

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'environnement

Les décisions délivrées par le ministre sont transmises à l'Agence nationale pour être rendues publiques dans les conditions prévues à l'article R. 522-5.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Article unique

—

L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.

Article D522-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48

Code monétaire et financier

Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1,

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils exercent d'autres activités conformément à l'article L. 522-3, les établissements de paiement établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités de services de paiement mentionnées au II de l'article L. 314-1 et aux

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations, mentionnées à l'article L. 522-1, sont éligibles à des subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à

Article L1313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12, elles le sont dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 522-2 et R. 523-1.

Article 3

—

-Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D745-5, Sct.

Article 10

—

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant : - le déneigement des

Article 16

—

régi par le présent décret, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents occupant un emploi de médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours classé en catégorie A au sens de l'article R. 1424-1-1 du code

Article 706-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code

Article R522-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants :

Article R755-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 24

Code de la sécurité sociale

Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4.

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée

Article D522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.

Page 11 · 83 595 résultats

← Précédent Suivant →