Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

[V] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] à payer à la S.A.S. Commères, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 €, - débouté la S.A.R.L.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et

L.650-1 et suivants du code de commerce.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur

L.650-1 et suivants du code de commerce.

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

ITS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me KISYLYCZKO substituant Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de

le rapport du Jugecommissaire et l'avis du Ministère public, VU les articles L. 651-1 à L. 651-4 et R. 651-1 à R. 651-5 du Code de commerce, VU l'article L. 123-12 du Code de commerce, VU l'article

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L. 650-1 du code de commerce ; Aux motifs que « s'agissant de l'immixtion de la banque dans la gestion de l'EURL X..., elle n'est pas caractérisée au regard des dispositions de l'article 650-1 du code

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

, sur le fondement des articles : * L.653-5 6° du code de commerce : absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité, L. 653-5 5° du code de commerce : absence volontaire de coopération

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré