CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 968 résultats pour « article L. 661-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd266acdc6046d471ae2af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS TRANSPORT SYLVESTRE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle

Page 11 sur 599

← PrécédentSuivant →
TCOM

Procédures collectives

69dd4cc7cdc6046d47207697

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL COMPTOIR MAZARIN en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6bbdcdc6046d4722feaf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS BOREAL INC en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6bcfcdc6046d4723002f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL VDM RESTAURATION en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8887cdc6046d4724fc4e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de EURL [P] ORNELLA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd88a4cdc6046d4724fe21

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS ENDODIAG en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c92cdc6046d472072a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SA LIATECH en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4ca7cdc6046d47207448

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL DIPAGEN en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd88bacdc6046d4724ff8d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL PUB FLEURY en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb632bcdc6046d47601c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL DAG OUEST en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8999cdc6046d47250de5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS [X] [D] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e00cdc6046d47208f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS GROUPE EMCA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e73cdc6046d472097d2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e88cdc6046d47209979

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de EURL [B] [R] [J] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4e9ccdc6046d47209b03

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL [H] - FAVRET en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e82cdc6046d47ac0597

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
CA

Se. référés

6879d85d65b5a3ab8ca54eb1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Le premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : « les jugements et ordonnances

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80dd33109fd079b5fc1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce, CONSTATE l’insuffisance d’actif de [L] [U], PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6826d2089717a7923fdf4827

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

Source officielle