application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêté du 22 décembre 1993 prescrit la fermeture au

décembre 1951, pris pour l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de

B...soutient que l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 avril 2004 n'a pas été précédé d'un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du code du travail alors en vigueur, l'arrêté

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 12 octobre 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 11 amendes de 5 000 francs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11, L 221-17 ET R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

L. 221-17 du code du travail et prescrivant la fermeture au public dans l'ensemble des communes du département, un jour par semaine, au choix des intéressés, de "tous les établissements, parties d'établissements

et qui a déclaré la société Sadem civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article L. 221-17 du Code du travail

L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 mars 1932 ; Vu l'article L. 221-17 du code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Vaucluse du 28 mai 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue

Patrick, contre le jugement n° 154 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 154 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 155 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 156 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 157 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Patrick, contre le jugement n° 158 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 avril 1998, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail