Codes de loi français

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art.

Article 4

-A l'exclusion des zones contrôlées rouges mentionnées au 1° de l'article R. 4451-23 du code du travail, qui sont toujours délimitées par les parois du volume de travail ou du local concerné, lorsque l'aménagement du local et les conditions de travail

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail.

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 4° Les indemnités journalières

Article 15

Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de la durée mentionnée aux alinéas précédents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes d'élus définies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général

Article D3121-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 69

Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, selon les conditions définies à l'article D. 3121-23 et après évaluation

Article 9

-23 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° du I de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales.

Article L3121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1.

Article R5545-6-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Pour l'application du III de l'article R. 4624-23 du code du travail, après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art.

Article L3123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail

Article L2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 96

Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports.

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes : 1° L'identité des parties à la relation de travail ; 2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ; 3° L'intitulé

Article 1

sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code.

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.