X..., lequel se borne à effectuer quelques transports de plis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur avait

L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi du temps constituaient l'infraction

SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE 1 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-45 (alinéa 1er) du code du travail, devenu L 1132-1,

deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier * * * FAIT ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Pierre X.

10, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X...

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5, dispose : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

X... une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner l'employeur aux entiers dépens.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Le contrat de travail de M. X... a été dans le même temps transféré à la société Mediasystem par l'effet de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail.

L 412-2 et L 122-45 et suivants du code du travail, - de condamner en conséquence la société FEDERAL MOGUL à lui payer les sommes de : . 58.233,65 ç nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice

L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, -dire que Monsieur X... a été victime de discrimination syndicale pendant 22 années, -condamner la société EGIC à payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages

C'est dès lors à bon droit que Monsieur X... sollicite, au titre des droits à repos compensateur, l'application de l'article L 212-5-1 du Code du travail.

L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " En ce que l'arrêt attaqué a dit non établie l'entrave poursuivie

L 412-2 et L 481-3 du code du travail et les articles 225-1 et 225- 2 du code pénal: -en refusant de rechercher pour lui un emploi disponible compatible avec sa qualification à l'usine de Carling, à raison

D. 212-22, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code.

Patrice Y... et le syndicat CGT du personnel de NEXTIRAONE FRANCE est intervenu volontairement sollicitent voir notre Cour : " Vu les articles L 412-2 et L 122-45 du Code du travail, Réformer le jugement