[S] [K] au visa des articles L.4134-4 et L.4154-3 du code du travail ne sont pas remplies, -infirmer la décision en ce qu'elle a dit que la maladie professionnelle de M.

L. 4154-3 et L. 4154-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés des entreprises de travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

L'article L. 4154-3 du même code ajoute que : " La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant

L. 1251-10, 2°, L. 4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que la dérogation

de telle sorte que les travailleurs ne soient pas exposés au risque de chute ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4224-3, R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ;

Risques professionnels :ce poste n 'est pas à risque selon articles du code du travail (dont L. 4154-2) ».

L. 4154-2, L. 4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE l'attestation de la société METHODEK se résume, en tout et pour tout,

travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE pour débouter M.

S'agissant de la faute inexcusable, elle prétend que les dispositions de l'article L.4124-1 et suivants du code du travail qui posent les principes généraux en matière de prévention notamment sur le travail

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant

L. 4154-3 et L. 4154-2 susvisés ; Attendu que l'article L 1251-21 du code du travail précise que, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution

La présomption de l'article L. 4154-3 précité dont bénéficie M.

L. 4153-8 du code du travail posant une interdiction " d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité,

221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte des articles L. 1251-21 et L. 4154-2 du Code du travail que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du

X..., non affecté à un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article L. 4154-2 du code du travail, a préalablement reçu les explications nécessaires à sa réalisation, alors que la fourniture