Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 828 résultats pour « article L.420-3 du code de commerce. Elle soutient qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 828 résultats pour « article L.420-3 du code de commerce. Elle soutient qu »
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Article R135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient
Article 223-12
géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer
Article L464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles sont les auteurs lorsque
Article 9
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non
Article L214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Article 98
- Code de commerce. Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 144
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 3
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 12
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à : - 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 %
Article 1
L711-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 531-7
clients au système et les obligations qui leurs incombent ; 2° la ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système organisé de négociation, les critères permettant de déterminer leur négociabilité, ainsi que leurs caractéristiques ; 3°
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
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