AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe6bdcdc6046d47d09061
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.631-15 du Code de commerce, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article
Source officiellePage 11 sur 919
Trib. de Commerce
69a6d1a0cdc6046d475a6c1d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/01/2025.
Source officielle