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18 891 résultats pour « article L.631-5 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69df7ea0cdc6046d4751b2b9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [A] [M] MANAGEMENT conseils

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6e6acdc6046d47f7fc59

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [U] [E] [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6e9dcdc6046d47f7ff69

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [D] [O] [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6ec6cdc6046d47f80205

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MMP PRODUCTION [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6eefcdc6046d47f804c8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [F] [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6f18cdc6046d47f8076a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl ABL CERAMIQUE [Adresse 2].

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TCOM

Procédures Collectives

69db6f40cdc6046d47f809c9

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl INV [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6fcacdc6046d47f81249

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MEDICA-LOC [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6ff3cdc6046d47f814df

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [J] SAS [Adresse 3].

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TCOM

Procédures Collectives

69db7055cdc6046d47f81abf

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté CBAT-SERVICES [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db707ecdc6046d47f81d7d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SDP BAT ELEC [Adresse 2].

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TCOM

Procédures Collectives

69db70b9cdc6046d47f82384

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl K.D AUTOS [Adresse 2].

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TCOM

Procédures Collectives

69db70e3cdc6046d47f8261f

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl ADPC PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION

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TCOM

Procédures Collectives

69db7116cdc6046d47f82941

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [E] FRANCE [Adresse 2].

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TCOM

Procédures Collectives

69db7169cdc6046d47f82e3b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [H] MOTOR [Localité 1] [Adresse

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Procédures Collectives

69db7192cdc6046d47f8309d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [Z] [R] [F] [Adresse 3] 77320

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Procédures Collectives

69db71f3cdc6046d47f836a7

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté HEALTH TRANSPORT [Adresse 2]

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TCOM

Procédures Collectives

69db729bcdc6046d47f841c0

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté IDS BATIMENT [Adresse 2] CHOISY

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Procédures Collectives

69db732ccdc6046d47f84aa9

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SASU [Adresse 3] DEUX COMMUNES

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TCOM

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69db7356cdc6046d47f84d28

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté L'ESSENTIEL [Adresse 2].

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