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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au 23/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6767fcdc6046d47620fa4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indigue au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69e64cdc6046d4764cbbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67876cdc6046d4762388d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f679c6cdc6046d476253a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67af2cdc6046d47626be4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69b5dcdc6046d47649aeb

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f675ebcdc6046d476202c9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6772bcdc6046d47621e06

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a7ecdc6046d476262c8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67ad8cdc6046d476269ee

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca015ecdc6046d47792d56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 10/01/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca017fcdc6046d47792fa4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 10/01/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb2ccdc6046d4704eb1f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67619cdc6046d476206c8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f857cdc6046d476b522b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbc7cdc6046d476b9202

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67669cdc6046d47620dc8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6769fcdc6046d4762129c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal

Source officielle

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