Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole

Article D347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19

Code de la sécurité intérieure

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 320-7 est ainsi rédigé : ‟Art.

Article L3142-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code du travail

Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues

Article 1

—

chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 5e échelon 966 4e échelon 910 3e échelon 850 2e échelon 810 1er échelon 741

Article 9

—

Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale

Article 9

—

Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ; 4° Les techniques particulières mentionnées

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 00

Code du patrimoine

L. 111-7-2 ; 3° D'aliéner par lots ou pièces un trésor national constitué par un fonds d'archives, une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de l'article L. 111-7-3, en infraction aux dispositions de ce même article.

Article R*122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-

Article 23

—

-A créé ou modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 2-2

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en

Article L761-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 28

Code de commerce

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées

Article R742-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

Article R741-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la sécurité intérieure

“ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'article L. 741

Article 176

—

L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article L1419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4.

Article D950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Titre Ier Chapitre IV : Dispositions communes Article D. 814-37-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Article D. 821-77 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article R3521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

Article D3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.

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