L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que les télécopies adressées à son attention par une entreprise anglaise faisaient suite à une

L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le salarié démissionnaire a droit à une indemnité de clientèle ; qu'aux termes de l'article L. 751-9, l'indemnité de clientèle est dûe en cas

le soutenait le salarié, la clientèle, demeurée stable en nombre, n'avait pas augmenté en valeur ; que faute de l'avoir fait, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Y... dont le chiffre d'affaires, d'après ses propres constatations, avait régressé en 1974-1975 et en prenant en considération son ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 751

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail et l'article 14 de l'Accord national

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle en violation de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction d'accorder le paiement d'une indemnité de clientèle quand l'incapacité qui subsiste n'exclut pas pour l'intéressé la possibilité d'exercer une

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, conformément aux dispositions de l'article

premiers juges, sans être tenue de répondre à tous les arguments que ceux-ci avaient fait valoir à l'appui de leur décision ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

d'instruction, s'il existait une quelconque adéquation entre ces deux indemnités, ni exercer son pouvoir d'appréciation de la valeur de la clientèle apportée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

resté dans l'entreprise en qualité de directeur commercial et non plus de VRP, a décidé à bon droit, que l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de clientèle, due en application de l'article

d'appel, saisie de la décision du conseil de prud'hommes statuant après expertise, l'a confirmée sur le principe de l'indemnité de clientèle, mais en a élevé le quantum ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 751-9 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la constante augmentation des commissions versées à la salariée

L. 751-9 du Code du travail, et ce, dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; que cette renonciation doit être expresse et que l'employeur peut s'opposer au paiement de l'indemnité

; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-13, L. 122-6 du Code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu