CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 980 résultats pour « article L1221-1 du code du travail dispose que le con »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle

Page 11 sur 199

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3d9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3de

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d400

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d402

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

s'imposait à eux, l'externalisation n'a pas pu être frauduleuse, ni violer tant les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique,

Source officielle