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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -20 508 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f944
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f946
4 juin 2012
4 juin 2012
in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur François Z... les sommes de : -30 070 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94a
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94c
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -54 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -21 684 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f950
4 juin 2012
4 juin 2012
in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Mohamed Z... les sommes de : -14 128 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f951
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f952
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f957
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -25 848 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f959
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -27 624 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
4 juin 2012
4 juin 2012
Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -20 100 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95d
4 juin 2012
4 juin 2012
000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -42 435 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -23 196 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officiellePage 11 sur 81