Article L164-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95
Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part
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