Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe, le cas échéant par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-128 du code de commerce, les conditions des apports effectués tant à la constitution qu'au cours de la vie de la société
Article 1
articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit : I.
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