I. - Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 254 740 001, qui se répartissent comme suit : (En euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes

Article Annexe I

—

DE L'ENSEIGNE ET DE LA SIGNALETIQUE (255) CAP MONTEUR DE CONSTRUCTIONS MOBILES (320) CAP MONTEUR EN CHAPITEAUX (323) CAP PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT (233) CAP PLATRIER-PLAQUISTE (233) CAP SERRURIER METALLIER (254

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fait générateur des redevances prévues aux articles L.

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce leur sont applicables.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

Echelon 4 = 229, Echelon 5 = 236, Echelon 6 = 242, Echelon 7 = 250, Echelon 8 = 259 ; à compter du 1er janvier 1984 (Echelle 1) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 204, Echelon 2 = 215, Echelon 3 = 225, Echelon 4 = 232, Echelon 5 = 238, Echelon 6 = 254

Article 8

—

L225-43, Art. L225-91 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1461 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 85 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Code de la construction et de l'habitation.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose

Article Annexe II

—

Adresse des locaux où est dispensée la formation Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº 254.

Article Annexe I

—

P. serrurier métallier (254) C. A. P. solier-moquettiste (233) C. A. P. tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration (232) C. A. P. accessoiriste réalisateur (323) C. A. P. cannage et paillage en ameublement (234) C. A.

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Ce droit est de : 1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 254 € pour les décisions

Article Annexe

—

=====================: : ECHELLE ou : ECHELONS : : GROUPES : (indices bruts) : :------------:--------------------: : : 4 : 5 : 6 : : :------:------:------: : Echelle 1 : 232 : 236 : 254

LEGIARTI000023183189

—

Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2010 RÉGIONS SOMMES VERSÉES ALSACE 1 885 396 AQUITAINE 3 254 032 AUVERGNE 1 482 336 BOURGOGNE

Article Annexe

—

Code NSF : 254 v.

Article L162-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

-La tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés et les tarifs nationaux des prestations mentionnés au I du présent article servent également, en fonction de la catégorie de l'établissement où les soins sont

Article 1

—

L225-2, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-13, Art. L225-14-2, Art. L225-16, Art. L225-11, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-6, Art. L226-2-1, Art. L226-3-1, Art. L226-12-1, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L228-2, Art.

Article 1

—

destinés à l'accession à la propriété est fixé forfaitairement et conformément au tableau ci-après : TYPE DE LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX I bis 115 510 II 143 992 III 163 795 IV 195 091 V 228 093 VI 254

Article Annexe 18

—

Les Noës-près-Troyes Limite sud des parcelles AB 253 et AB 254. Rue Pasteur jusqu'à la rue d'Alsace-Lorraine. Rue d'Alsace-Lorraine jusqu'à la rue des Frères-Berthaut. Rue des Frères-Berthaut jusqu'à la rue de la République.

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 219 : 266 : 221 : 268 : : 4ème échelon : 231 : 283 : 233 : 286 : : 5ème échelon : 241 : 297 : 243 : 299 : : 6ème échelon : 252 : 311 : 254

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles

Article 24

—

L225-1-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1142-10, Art. L2242-8, Art.

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