L 422-2-1 II du code de la construction et de l'habitation est soumis au régime de l'article 1134 du code civil et n'a donc, selon l'article 1165 du même code et selon ce que l'appelant invoque au demeurant

de l'immeuble [Adresse 4] d'autre part les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros pour frais irrépétibles ; Appelante de cette décision par déclaration du 29 octobre

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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