d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

MOTIFS - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires * Sur la prescription En application de l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

congés payés afférents sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail et sont irrecevables depuis le 28 novembre 2022.

était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué

L'article L3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

Pour s'opposer à cette demande, la SAS ALKOPHARM fait valoir en premier lieu qu'il convient d'appliquer la prescription de cinq ans prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu

, ce en vertu de l'article L1226-4 du code du travail

Sur la prescription des demandes de rappel de salaires : En vertu de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 21 IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée