Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
L’EPFIF a notifié cette décision à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
L’EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [F] par actes d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a)
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation, à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil et à titre encore plus subsidiaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleChambre 10
63ca42879066fd7c90fc2493
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600 5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officiellePage 11 sur 11