Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50 et R. 3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.

Article R512-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46

Article Annexe 2

—

ADJACENTE AU CŒUR DU PARC - le point de coordonnée de latitude 16° 31 00'' (Nord) et de longitude 61° 30 00'' (Ouest) ; - le point de coordonnée de latitude 16° 22 38'' (Nord) et de longitude 61° 59 55'' (Ouest) ; - le point de coordonnée de latitude 16° 5

Article 46 quater-0 ZZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

Pour le besoin de la déclaration d'informations prévue à l'article 46 quater-0 ZZC : 1° L'Etat ou territoire de résidence de l'entité mère ultime, sous réserve qu'il applique une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices

Article 104

—

Les disposilions de l'ordonnance n° 45-2745 du 2 novembre 1945, modifiée par l'article 109 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, tendant à faciliter les opérations de regroupement des locaux administratifs dans la région parisienne, sont applicables

Article 55 TER

—

tarif inscrit dans la convention prévue à l'article 10 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 susvisé ; 3° le prix de journée, dans la limite d'un tarif fixé par arrêté du ministre du travail ; 4° les cotisations prévues respectivement à l'article 5

Article S 13

—

Les socles et estrades de présentation doivent être construits conformément aux dispositions des articles SC 45 et SC 46.

Article R2352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles R. 2352

Article 2

—

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article 10 ter

—

Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement

Article D1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les articles D. 1432-43 et D. 1432

Article 24

—

I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article 3

—

En application des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures, en tenant compte, le cas échéant, de la durée de travail

Article 52

—

Le vote a lieu par voie électronique par internet dans les conditions fixées par l'article 18 du présent décret et, en cas d'impossibilité matérielle, à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre

Article L955-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 54

Code de commerce

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts

Article R4312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 29 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se rapportent à des agents de

Article D422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 5

—

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés : " Art.R. 3.

Article R5142-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R. 5142-45 et R. 5142-46, le pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles précités sur un registre

Article 31

—

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour : - les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive

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