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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Code de commerce) le 03 juin 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd37c1cdc6046d471efbf7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5deacdc6046d4721cef4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [S] [N], mandataire judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e622ffcdc6046d47e5b489

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62917cdc6046d47e63dc0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62949cdc6046d47e6426b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63581cdc6046d47e74f71

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6383fcdc6046d47e78c52

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64764cdc6046d47e8a66b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64bb4cdc6046d47e8ef2f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e686c0cdc6046d47f0c0f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6887dcdc6046d47f0e26c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb54ecdc6046d4722e2e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [H] NOM D’USAGE : [N] [H] Prénoms

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [T] [M] NOM D’USAGE : [W] [T] [

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c649ace530007580cb3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [K] Prénoms : [M] [R] Sexe : masculin

Source officielle

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