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D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 AVRIL 2015 gtr (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14

Source officielle

Référés

6866e050d33109fd079b4867

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La Société Protectrice des Animaux (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697d0d69cdc6046d47523100

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Ce commandement reproduit l'alinéa 1 et 2 de l'article 7g) de l'a loi du 6 juillet 1989 et la clause résolutoire.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af930cac839fdebfb0fc8d

T. Judiciaire

23 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dbaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 153-14 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune des dispositions des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

Source officielle

1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243ba8

Appel

14 avril 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G.

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

L'article R114-11 du même code dans sa version applicable issue de la loi n°2012-1032 du 07 septembre 2012, stipule que lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le directeur de l'organisme

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcc9d33109fd079b3efc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 9

68afe299098ed4b8b75469c0

Appel

17 janvier 2025

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65b15e22b9f94e98464d94c5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

avoir entendu les parties à notre audience du 07 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb17

Appel

6 décembre 2017

, 27 mars 2012 et 14 janvier 2012, et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 20000 euros pour procédure abusive et la somme de 7500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

Appel

3 juillet 2018

Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

14e Chambre

60331a1df73b078bea39ee84

Appel

27 septembre 2017

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.