Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés

au a du présent article.

effets mentionnés à ces articles.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

de retard à compter de la notification du 16 juillet 2024prononcer l’exécution provisoire du jugement en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale Les affaires ont été mises

l'obligation prévue par ce texte s'appliquait préalablement à « tous travaux sur la construction », la cour d'appel, qui en a méconnu la lettre, a violé l'article R1334-27 du code de la santé publique

l'article R. 243-19.