Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1315 du même code, s'il appartient au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur renvoi après cassation, Mme [O] a saisi la cour d'appel de Paris le 25 août 2022.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et l'organisation de leur travail conformément aux articles L2284-4 et L2284-5 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 11