AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579982
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
Source officiellePage 11 sur 12
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b09
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
Source officielle