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) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

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10 avril 2026

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l’

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

* * * Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 12 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer en application de l'article

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

En application de cet article et de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

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5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

- le document unique d'évaluation des risques a été mis à jour bien après la survenance de la maladie professionnelle : Il résulte de l'article R4121-2 du code du travail dans sa version en vigueur

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Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

Résumé IA — à vérifier