Codes de loi français

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 201

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste

Article 3

I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. - Code de l'énergie Sct.

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

obligations de déclaration ou des mesures de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ; 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un mois, la Haute Autorité de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au présent article.

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens de l'article L. 251-3, ordonnés en application du II de l'article L. 201-4.

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L. 201-2 et L. 202-2, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an.

Article 1

du budget général, y compris fonds de concours 298 648 055 806,42 223 219 129 323,98 - 75 428 926 482,44 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 076 040 809,86 2 076 040 809,86 Publications officielles et information administrative 201

Article ANNEXE 31

; - allée Charles-Gounod ; - rue Hector-Berlioz jusqu'au boulevard Franchet-d'Espérey ; - boulevard Franchet-d'Espérey (domaine public) ; - jonction boulevard Franchet-d'Espérey, avenue du Général-Eisenhower jusqu'à la limite ouest de la parcelle HT 201

Article 2

- pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après

Article ANNEXE

: 100 Euros Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros Rubrique dans laquelle de 201

LEGIARTI000044479521

Acide acrylique 201-177-9 79-10-7 29 10 - 59 (9) 20 (9) - - - Acide formique 200-579-1 64-18-6 9 5 - - - Acide nitrique 231-714-2 7697-37-2 - - 2,6 1 - Acide phosphorique

Article 2

La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio est effectuée : - sur les bandes de fréquences inférieures à 30 MHz, conformément à la norme ES 201 980 ; - en bande III (174-230 MHz) et en bande L (1 452-1 492 MHz),

Article CTS 10

Le nombre et la largeur des sorties de l'établissement sont déterminés en fonction de l'effectif total admissible : a) De 50 à 200 personnes : - par 2 sorties ayant chacune une largeur de 1,40 mètre ; b) De 201 à 500 personnes : - par 2 sorties ayant

Article 88

téléphone, un droit gradué annuel établi à forfait d'après le montant des émoluments afférents à la période considérée, et de : 50 F lorsque le montant des émoluments est inférieur à 200 F ; 100 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 201

Article CH 9

Les conduits de fumée doivent satisfaire aux dispositions de la norme NF P 51-201 (DTU 24.1) relative aux travaux de fumisterie dans les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou, à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre

Article PE 10

dégagement doit être complété par un dégagement accessoire qui pourra n'avoir que 0,60 mètre de large ; c) Ceux recevant de 101 à 200 personnes : par deux dégagements ayant 1,40 mètre et un dégagement de 0,80 mètre de largeur ; d) Ceux recevant de 201

Article CO 49

complétée par une sortie supplémentaire qui peut être établie dans les conditions fixées à l'article CO 56 ; c) Ceux recevant de 101 à 200 personnes : par au moins deux sorties normales d'une largeur totale de trois unités de passage ; d) Ceux recevant de 201

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes : -avoir respecté les obligations d'information prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 201