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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R722-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les

Source officielle

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