avait exécuté l'ensemble des contrats, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

présumé à temps complet, sans relever que le contrat de travail à temps partiel conclu par les parties mentionnait la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

« retenir son attention » en raison de considérations d'ordre formel liées à l'absence de signature et à la prise en compte d'états de frais entre les parties, la cour d'appel a violé ensemble les articles

durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

R. 243-6, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoient que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au

Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à

Aux termes de l'article R. 3123-21 du même code : " Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : () 2° Les candidats qui produisent une candidature

de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à faire naître une présomption de temps plein, la cour d'appel a violé l'article

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail

; qu'il résulte de l'article L 3123-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.

Y..., tout en ayant constaté que son contrat de travail ne mentionnait pas la durée annuelle de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à

L. 3123-33 du code du travail, dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-34 du code du travail, dans sa réaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,