repas - avantage en nature nourriture - règle de non cumul - avantage en nature véhicule - allocation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale - assujettissement des artistes

Il n’est prévu aucune représentation, aucune mise en scène, aucune programmation artistique, ni aucune prestation de spectacle vivant.

mesure ou ces impositions procèdent de deux séries de redressements, la première relative à la manière de prendre en compte, pour la détermination des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes

DE LA DÉCISION Pour infirmation, Mme [X] [U] indique que dans le cadre de son activité d'artiste du spectacle, elle a concédé à la société UNIVERSAL l'exclusivité de la fixation de ses interprétations

IL rappelle que le code du travail fixe des règles particulières pour les artistes du spectacle qui bénéficient d'une présomption, très strictement encadrée, de salariat.

L7121-3 du code du travail « Tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail

"dans l'hypothèse où le projet aurait été mené à bien", la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail

du spectacle l'artiste de variétés, le musicien et/ou l'arrangeur orchestrateur ; que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

dans la salle de spectacle, outre que les rémunérations forfaitaires versées par l'Opéra National de Paris aux artistes-interprètes constituaient des redevances non soumises à cotisations sociales car

Elle a conclu également le 10 décembre 2003 avec ce dernier, à l'occasion d'un premier spectacle au Palais des sports [Localité 4] un "contrat d'enregistrement" par lequel l'artiste lui cédait à titre

à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions

à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions

L. 762-2 du code du travail alors en vigueur pour les sommes dues aux artistes, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur prestation ; Attendu, cependant, que l'article

de spectacle et une entreprise d'enseignement artistique sans procéder aux immatriculations au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ni aux déclarations fiscales et sociales

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

Elle soutient encore que c'est à tort qu'ils revendiquent le statut de metteur en scène, alors qu'ils ne sont pas des artistes du spectacle, mais filment des situations issues de la nature.

programmés par la MC 93 ; que l'utilisation par la MC 93 de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par des éléments concrets ; à savoir une programmation artistique de spectacles ne requérant

qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail), soit aux artistes du spectacle, quel que soit