Mme [F] demande à la cour de : - à titre principal confirmer le jugement - y additant condamner la société Imprimerie artistique Lecaux à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES, QUE LA SOCIETE LE CHANTILLY AVAIT EMPLOYES DANS LE CABARET DON JUAN, ETAIENT DES SALARIES

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET DES ARTISTES une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies

En premier lieu, la convention collective applicable prévoit en son article X.3.3, pour les rémunérations mensualisées : " Les artistes musiciens, qu'ils soient titulaires de CDI ou de CDD d'une durée

[K] a été affilié au régime social des indépendants, en qualité d'artisan du 4 janvier 2008 au 26 décembre 2014 au titre d'une activité de création artistique de tatouage piercing.

Elle soutient que : - ayant la qualité d'organisateur de manifestations artistiques, elle satisfait aux conditions auxquelles l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales subordonne

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

Article X.3.3.A (rémunération des artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux à nomenclature): Les artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature, qu'ils soient titulaires

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conservatoire artistique

qu'aux termes de article 3.1 de l'accord concernant les utilisations secondaires constituant l'annexe 1 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992 : "Les émissions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à la délibération n°13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique

L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail n'est renversée que s'il est établi que l'artiste exerce son activité dans des conditions

artistiques et culturelles vise :- le personnel artistique technique et administratif,- les entreprises artistiques et culturelles de droit privé dont l'activité principale est la création, la production

19, alinéa 5, devenu l'article L. 212-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que " tous contrats passés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un artiste-interprète

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

, si bien qu'en retenant qu'elle négociait la distribution des photos et contractait en son propre nom et non pas au nom de l'artiste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article