d'un capital garanti devant être perçu par l'adhérent d'une assurance collective en fin de contrat, dans un document signé du courtier de l'assureur et au vu duquel l'adhérent s'est engagé, a un caractère

dont le siège est 54 quai Michelet, 92681 Levallois Perret, 2°/ la chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est 12 avenue Victoria, 75001 Paris, 3°/ la société Quatrem assurance

fallacieuse la remise à l'assuré d'un exemplaire des résumés du contrat d'assurance collective du prêt, alors que celui- ci n'a été accordé que deux mois plus tard.

est sans cause puisque son cabinet l'assure déjà alors que l'assurance collective souscrite par le conseil de l'ordre garantit non seulement chaque avocat inscrit au barreau mais encre les activités ordinales

La société QUATREM Assurances Collectives, venant aux droits d'AVIVA VIE, a refusé cette demande par courrier en date du 13 janvier 2005.

X..., employé " cadre " d'une société d'assurance, avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe qui garantissait le versement d'un capital à ses ayants droit, en cas de décès accidentel de l'adhérent

d'assurance ; que la société [...] a subi un préjudice matériel direct et certain, en l'espèce une surévaluation des frais de courtage pour les contrats d'assurance ; que ce préjudice matériel direct

X..., qui était membre du personnel cadre d'une entreprise, adhérente à la convention d'assurance collective souscrite auprès de la compagnie La France, a perçu de cet assureur, à partir du 24 février

AUSSITOT DESISTEE, QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A VERSER LES SOMMES RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU "RESUME DU CONTRAT D'ASSURANCE

. ; que celle-ci a obtenu que soit enjoint au prêteur de lui communiquer les formulaires du contrat de prêt et d'assurance de groupe outre l'ensemble des ordres de vente relatifs à des SICAV ; que Mlle

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2023), la société Odeolis a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) sept contrats collectifs d'assurance complémentaire santé et prévoyance

MALADIE QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A L'AFFILIER AU REGIME GENERA L, DE FIGURER PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL CADRE COMPRIS DANS LE CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE VIE, SOUSCRIT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR

date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant

Ben X... a contracté "un prêt crédimédiat" auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Ile-de-France et a sollicité son adhésion au contrat d'assurances collectives des emprunteurs souscrit auprès de la MNP

Michel A... avait adhéré à la convention d'assurance collective souscrite par l'association des caisses des cadres du groupe Mornay auprès de la compagnie La France Vie et prévoyant, en cas de décès de

A..., tombé malade le 27 mars 1990, a réclamé le bénéfice du régime d'assurance collective souscrit par la société PIB auprès de la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (CRR) ; que n'ayant

la question de savoir lequel des deux époux avait adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de l'Union des Assurances de Paris (UAP) par l'UFB pour garantir le remboursement de ses prêts, la