La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

Article 52

—

La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi de cette attestation à l'organisme assureur en charge du contrat ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.

Article 1

—

La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés

Article 53

—

Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

L'ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s'applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables.

Article ANNEXE

—

Article 18 A l'issue de la procédure d'expertise, le président transmet, au plus tard dix jours avant la séance et par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du rapport d'expertise au demandeur, aux parties mises en cause, à leurs assureurs

LEGIARTI000033343923

—

sécurité sociale Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale Code de la sécurité sociale Demande d'expertise médicale Saisine de la Commission du recours amiable Code de la sécurité sociale Demande de production de créance des assureurs

LEGIARTI000044284540

—

Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise L'entreprise fournit à l'organisme de certification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, le relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur

Article Annexe

—

Il s'agit d'un dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté

Article R3111-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

mentionnées à l'article L. 3111-16-3 sont réparties en deux ensembles : 1° Les catégories d'emplois rattachées à un centre-bus, correspondant aux emplois suivants, y compris les chefs d'équipe pour chacun de ces emplois : a) Machinistes-receveurs, assureurs

Article 1

—

-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d'une rente ; 13° La notification de l'organisme assureur

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ; b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant

Article ANNEXE

—

Les garanties dues par les assureurs a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre.

Article ANNEXE

—

Les garanties dues par les assureurs a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre.

Article Annexe C

—

Toutes personnes intéressées, et notamment les représentants des assureurs, pourront assister à cette opération. Le juge de paix entendra, s'il y a lieu, leurs observations.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

LEGIARTI000024751006

—

internationaux pour les emprunts émis ou les activités exercées au titre de missions d'intérêt général ou de service public) ainsi que les litiges liés à l'activité de l'Etat (employeur, recouvrement de l'impôt, acteur économique) ou à sa qualité de dernier assureur

LEGIARTI000024751080

—

Article 41

—

L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité

LEGIARTI000024751081

—

Pour l'Etat, il en va différemment des entreprises car il peut être appelé, au-delà des engagements traditionnels qu'il prend, à couvrir des risques en qualité d'"assureur en dernier ressort".

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