La salariée et le syndicat font grief au jugement de débouter la salariée de ses demandes notamment la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée en raison de l'unicité de l'instance alors

à la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 575 et

à justifier l'atteinte grave portée au droit à une vie privée et familiale de M.

U... a cependant indiqué tout au long de l'instruction et dans ses observations écrites déposées le 22 septembre 2016 que son geste de violence n'avait jamais eu pour but d'attenter à la vie de Mme M..

euros nets à titre de demande reconventionnelle portant dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée, A titre subsidiaire, ' CONFIRMER le jugement de départage

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation de paroles

droit au respect à la vie privée de M.

droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que s'il est justifié que la mesure d'interdiction du territoire est nécessaire à la sécurité nationale, à

danger n'incluait pas en lui-même de conséquences dommageables concrètes, même pour les personnes dont la vie a été mise en danger, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "

d'occuper un emploi dans le secteur privé porte atteinte à la vie privée ; qu'une distinction est discriminatoire en l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le

Selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée. 7.

disproportionnée à la vie privée et familiale ; - Prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe

[S], qui portait atteinte à la protection de la vie privée des salariés concernés par cette demande, était totalement disproportionnée dans la mesure où M.

, ce qui excluait toute atteinte à la vie personnelle du salarié ; qu'en jugeant que le droit à la preuve justifiait la production des enregistrements et que l'atteinte à la vie privée du salarié était

par [B] [G] des primes sur le contrat d'assurance-vie n'avait pas obéré son train de vie et que ce contrat lui était utile ; qu'en ordonnant pourtant la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance-vie

Jeudi dernier elle a donc pris fin.

à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure pénale, 171, 593, 802 du même code, ensemble violation de l'article 6 de la Convention