Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article A422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11

Article Annexe

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2008 AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE Agen-La Garenne. Clermont-Ferrand - Auvergne. Nice-Côte d'Azur.

Article 2

—

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après : 1° Directeur principal des services douaniers : cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Directeur

Article 8

—

judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence effectue des services de transport de marchandises soumises à des procédures douanières

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; 3° Ou d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime ou d'une ligne douanière

Article 2

—

En matière de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen par les personnes, seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols extra-Schengen, selon les conditions et horaires publiés

Article 1-1

—

La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense

Article R6412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes

Article L422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe le décollage au départ des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports d'un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes.

Article L6327-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 11

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article

Article A422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Nouvelle-Calédonie, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23, et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

commun de voyageurs ; - les services départementaux de sécurité publique des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles R. 15-29 et R. 15-30 ; - la direction des aérodromes

Article 1

—

Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.

Article R1614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

années dans chaque département et le Département de Mayotte ; c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de l'environnement

La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur

Article 9

—

-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L282-8

Article R224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47

Code de la route

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des

Article 5

—

indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut intervenir : à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect

Article L6325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code des transports

Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie

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