Mme A D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 21 avril 2021.

Mme B D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 18 mai 2021.

Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 25 juin 2021.

B a été déclaré prioritaire par décision en date du 28 septembre 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 24 juillet 2023 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressé

Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 2 novembre 2021.

Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 23 novembre 2021.

Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 23 novembre 2020.

C a été déclaré prioritaire par décision en date du 6 avril 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 13 juin 2022 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressé n'avait

Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 1er juin 2021.

Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 1er avril 2021.

B A a été déclarée prioritaire par décision en date du 6 avril 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 17 juin 2022 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressée

Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 23 décembre 2020.

C a été déclaré prioritaire par décision en date du 28 septembre 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 18 octobre 2022 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressé

Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 20 septembre 2022.

La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie

Le procès-verbal de ces opérations, établi par le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier, a été publié au service de la publicité foncière le 27 octobre 2014.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Sarah TEBOUL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

(droit de présentation, indemnité de remploi, frais d'archivage, charges ordinales) ; - la constatation de l'acceptation par la SCP de l'offre complémentaire de la Commission d'indemnisation du