que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

un débat contradictoire, éventuellement écrit comme prévu à l'article 19 de la même ordonnance ; qu'en affirmant que ce dernier texte n'était applicable qu'au moment où « le délai de la détention augmenté

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), selon offre acceptée le 30 janvier 2008 et acte authentique de prêt du 11 février 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque), a consenti

toute hypothèse, les faits reprochés remontent à 1987 et 1988 à supposer que le délit de faux au sens de l'article 441-1 du nouveau Code pénal ait pu être valablement invoqué dans la citation, le faux postule

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à payer à la partie civile, la société Franceval, la somme de 900 000 francs augmentée

pouvaient plus recevoir les fondations des bâtiments et si, ce faisant, la société NPA n'avait pas commis une faute extracontractuelle légitimant le refus de la société GRC de régulariser l'acte authentique

ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

avec constitution de partie civile le 26 février 1991 ; "alors, d'une part, que par arrêt avant-dire droit du 11 mars 1997 la cour d'appel de Versailles avait jugé "qu'il n'est pas, en l'état, possible

l'arrêt, qui confirme le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné les société DSD et Sécométal, in solidum avec d'autres, à verser à la société SPIE Batignolles la somme de 68 979 215 francs HT augmentée

[X] par le fonds de la société Tropical Hôtel, à défaut d'enclave ; que la cour d'appel a considéré que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur

une légère accentuation dans l'année qui a suivi, correspondant au supplément de fluage des poutres induit par l'augmentation des charges permanentes », mais que « ce défaut n'a[vait] toutefois été dénoncé

légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum conventionnel augmenté

délégué syndical assure la représentation de son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; qu'ainsi le cumul de la fonction de délégué syndical avec celle de délégué du personnel n'est possible

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 2016), que, par acte authentique du 5 janvier 2006, dressé par M.

- Condamner la société Franfinance à leur régler la somme de 28 500 euros au titre de la perte de chance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 2017), que, par acte authentique

pourtant existaient, auprès de fournisseurs de leur choix, concurrents du franchiseur, n'était nullement nécessaire pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé, qu'il était possible