Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 514 résultats pour « augmentations ultérieures du découvert autorisé par la banque »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 514 résultats pour « augmentations ultérieures du découvert autorisé par la banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Aux évolutions tarifaires définies aux articles 2 et 4 s'ajoutent les variations suivantes : - augmentation le 1er juillet 2005 de 0,02 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ; - augmentation le 1er
Article L612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de l'autonomie financière, dans la limite des dotations que la Banque de France lui attribue.
Article 442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Article 416-2
l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ; 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un des membres composant la fédération ; 3° A la Banque
Article R144-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; 13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel
Article L6122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Le regroupement mentionné à l'article L. 6122-1 consiste à réunir en un même lieu tout ou partie des activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts à l'intérieur de la même région ou réparties entre plusieurs régions.
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France.
Article 9
seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale de l'énergie ; Banques
Article L1125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une investigation clinique au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.
Article L1126-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.
Article D313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44
Il en fixe les priorités dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7.
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
appliqué, soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation
Article R519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46
Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent
Article 55-18-1
La banque retourne ses 2 cartes et annonce sa meilleure combinaison de 5 cartes en utilisant les 5 cartes ouvertes en commun au centre de la table. La banque a besoin d'au moins une paire pour être qualifiée.
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.
Article 10
La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.
Article D214-32-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société concernée est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieure au montant du capital souscrit, augmenté
Article L1122-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques
Article 38 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 86
nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément : 1° Pour les biens non amortissables : a) La valeur comptable ; b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures
Page 11 · 12 514 résultats