qui a eu lieu le 1er avril 1999 ; elle considère que ce fait, si on le retient dans la logique de l'accusation ainsi que cela a été le cas dans l'ordonnance de renvoi, constitue le premier acte de diffusion

Y... avait manqué à l'obligation essentielle du contrat, la cour d'appel, sans avoir à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

défaut de motifs, et manque de base légale ; "et en ce que la chambre de l'instruction n'a prononcé que la cancellation partielle des cotes D3, D8, D12, D17 et a rejeté la demande de nullité des autres

Par acte du 6 novembre 2013, le salarié a cédé, avec l'autorisation de son employeur, à la société Diffusion la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée dans le cadre de son contrat

des relations entre le public et l'administration ; - le maire a méconnu les articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme en rejetant sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une autorisation

2°/ En cas de réponse négative à la première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d'autres règles du droit de l'Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services

H... ont vendu à M. et Mme J... deux parcelles, cadastrées [...] et [...] et issues de la division de plusieurs parcelles, les vendeurs restant propriétaires de la parcelle cadastrée [...]. 2.

Pierre, Albert Y..., et autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion

opérées sur le périmètre de la ZAC par son aménageur même échappent à la qualification de lotissements ; qu'il en va autrement des divisions secondaires qui ont pu être opérées par l'acquéreur de l'aménageur

X... a été engagé le 1er janvier 1990 en qualité de directeur de la division Est et Nord par la société Saunier Duval Electricité (SDEL); qu'il a été licencié le 5 octobre 1991 pour perte de confiance

sollicitée emportera division cadastrale préalable du terrain et, d’autre part, que les vues d’insertion des environnements proche et lointain sont insuffisamment précises ; - le projet méconnait les

d'un terrain ; que, se plaignant de l'existence d'un écoulement d'eaux usées provenant de leur sous-sol et se déversant sur l'autre lot issu de division du terrain, ainsi que

La société Spie industrie et tertiaire (la société), issue de la fusion des cinq filiales multi-techniques régionales de ce groupe, est composée d'une division industrie, d'une division tertiaire et d'un

, Bernard Z..., président du parti " République et Démocratie " sous le nom duquel ont été rédigés et diffusés ces documents et rédacteur et signataire de la lettre ouverte et du tract assurant sa diffusion

des fonds, avec l'intention d'asservir l'ensemble des parcelles les unes aux autres ; qu'en affirmant en l'espèce que "peu importe que le chemin ait été ou non aménagé par les consorts A... des B...",

X... ne formulait aucune critique à l'encontre de la division de la parcelle A 571, telle qu'opérée par ce géomètre-expert, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; alors que, d'autre part, en homologuant

: Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1999), qu'ayant acquis la partie restante d'une propriété divisée et dont l'autre