Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 314 résultats pour « autorisation de non renouvellement demandée à l'inspecteur du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52
Article R921-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
de producteurs respectives le proposent ; 3° Au producteur initial qui n'arme qu'un seul navire de pêche professionnelle, qui le renouvelle et auquel un permis de mise en exploitation est accordé dans le cadre de ce renouvellement.
Article R8122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32
inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; 2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés
Article L1333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
-Les autorisations ou enregistrements peuvent être délivrés pour une durée limitée, auquel cas ils peuvent être renouvelés.
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article R622-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article 13-8
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Article 23-9
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Article 5
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date
Article 5
Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel : 1. La raison sociale de l'établissement ; 2. Les numéros d'immatriculation aux organismes de prévoyance sociale ; 3.
Article R2314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article 371 V bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 88
Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Article L3121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par
Article 371 K bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 86
Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Article R5121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
l'objet d'un renouvellement quinquennal.
Article L5544-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit
Article 3
Pour l'application des prescriptions relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspection du travail dans les armées et le délégué à la sûreté nucléaire et à la
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