Codes de loi français

Article L613-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Sur demande du collège de résolution et dans les conditions et pour la durée qu'il a déterminées, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant requiert de l'entreprise de marché la suspension de tout ou partie des négociations

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège. II.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

L'entreprise de marché transmet l'information à l'Autorité des marchés financiers et la rend publique.

Article 322-72-3

L. 211-3 du même code ou une infrastructure de marché DLT, le service d'administrer ses titres financiers, il conclut avec cet administrateur un mandat conforme à un modèle prévu par une instruction de l'AMF.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29

Les autorités compétentes veillent à ce que les acteurs du marché de l'électricité issus d'Etats qui ne sont pas parties à l'Espace économique européen respectent le droit de l'Union européenne et le droit national applicables aux activités qu'ils exercent

Article D420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation,

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

A défaut de réponse, l'Autorité des marchés financiers lui retire son agrément.

Article L621-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 21

Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.

Article L420-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

L'Autorité des marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat concerné dans des conditions fixées par décret.

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.

Article L122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées.

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

Article L532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que le gestionnaire peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 532-31, elle le notifie sans délai à l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article 251-5

Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu, doit comporter les indications suivantes : 1° Nom, adresse, forme sociale de la personne mentionnée à l'article 3 du décret précité qui sollicite

Article 516-5

L’entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l’admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital

Article 313-13

Le producteur détermine si un instrument financier répond aux besoins, caractéristiques et objectifs identifiés du marché cible, en analysant notamment : 1° si le profil de risque au regard du rendement de cet instrument financier est compatible avec